- Animaux

Divagation des chiens et des chats

La divagation des chiens, les nuisances sonores provoquées par les aboiements intempestifs, les déjections sont autant de sources du mécontentement de certains de nos concitoyens.

Définition des chiens et des chats en état de divagation (article L. 211-23 du code rural)

- Le cas des chiens :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

En zone urbaine les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse.

- Le cas des chats :

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

La sanction pénale, après constatation par le Maire ou la Gendarmerie, est constituée par autant de contravention de la 2eme classe (150 €) qu’il y a d’animaux en divagation. En cas de condamnation le juge peut également retirer le ou les animaux en cause de façon définitive (art. R .622-2 du code pénal). L’article R.214-18 du code rural sanctionne par une contravention de la 4eme classe (750 € par animal) la divagation des animaux lorsqu’elle est de nature à leur faire courir un risque d’accident.

Divagation fréquente sur la voie publique avec requalification par le Procureur en mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou accident provoqué par des animaux (art.121-3 du code pénal). Ces infractions sont des délits et la sanction pénale peut être d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art.L.223-1 du code pénal).

L’interdiction de la divagation des chiens et chats sur notre commune été officialisée par un arrêté municipal signé le 13 juillet 2016. Le commandant de Gendarmerie est chargé de son exécution.